La disposition de défiscalisation immobilière Pinel est un moyen qui offre une réduction d’impôt pour les investissements locatifs. Elle est allongée jusqu’en 2021. Proposant différents avantages au contribuable investisseur, il existe toutefois des conditions à respecter pour pouvoir en profiter. Zoom sur le dispositif pinel.
Le principe de fonctionnement du dispositif pinel
Le dispositif de défiscalisation pinel récupère les grandes formalités de l’ancienne disposition Duflot depuis le début septembre 2014. Cette loi permet l’acquisition d’un bien immobilier ancien ou neuf qui fait l’objet de travaux en vue d’être transformé en bien neuf. Ce dernier doit être dédié à la location. Mais, pour cela, le propriétaire doit respecter le plafond de loyer établi par la loi.
En ce qui concerne la réduction d’impôt, elle est convenue à 12, 18 et 21% en fonction de la durée de location du logement. A noter que des caractéristiques bien particulières se pratiquent à outre-mer. Et du fait que l’objectif de la loi pinel est de faciliter l’accès des logements locatifs aux citoyens à revenus moyen et modeste, des plafonds de revenus des locataires sont également à respecter.
Les zonages de la loi pinel
La réduction fiscale s’applique aux biens immobiliers qui se situent dans des zones concernées par le déséquilibre entre la demande et l’offre immobilière de location entrainant des complexités d’accès des logements. Le zonage est partagé en fonction du nombre d’habitants, comme suit :
- La zone A bis concerne Paris et certaines communes de l’île française.
- La zone A concerne la ville parisienne
- Et la zone B1 considère les citées ayant plus de 250 milles habitants.
Sachez que pour les logements acquis en 2018 dans la zone B, la réduction fiscale est gardée pour les actions dont l’autorisation de construire est quittée avant la fin de l’année 2017.
Pour plus d'informations visitez le site de camif habitat
